Zones Franches Urbaines

Les entreprises qui s'installent dans les zones franches urbaines, bénéficie d'un dispositif sociale leur permettant d'être exonérée des charge patronales de sécurité sociales pendant cinq ans dans la limite de 150% du SMIC.

Aux conditions suivantes :

• Leur CA d'exportation ne doit pas dépasser 15% de leur CA total
  
• Leur effectif ne doit pas dépasser 50 salariés, comprenant une certaine partie de résidents de la zone.
  
• Leur activités doit relevés de certains secteurs enumérés par la loi.