Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN), lancée au 1er janvier 2013, vient de voir ses modalités d’application précisées pour les employeurs qui optent pour ce dispositif.

Depuis avril 2013, les entreprises volontaires, ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables), peuvent transmettre leur première DSN en remplacement des déclarations suivantes :

• déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
• déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement "Fin de contrat de travail" dès l’envoi de la 1ère DSN,
• attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
• attestation employeur pour Pôle emploi (AE)

La DSN vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.

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